Où trouver les textes de loi ?

Vitae a pour coeur la transparence et la facilité d'accès aux informations. Sur cette page, vous trouverez la liste des textes de loi régissant les avantages fiscaux et la liste des activités pouvant en bénéficier.

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Quel est la loi régissant les avantages fiscaux ?

Les avantages fiscaux octroyés par l'administration fiscale dans le cadre des sociétés de Services à la Personne figurent dans le Code Général des Impôts Article 199 Sexdecies "Réduction ou crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet".

Quelle est la loi listant les services pouvant prétendre à ces avantages fiscaux ?

La liste des activités ouvrant droit à cet avantage fiscal figure dans le Code du travail : article D7231-1 et intitulé "Liste des services rendus à domicile permettant de bénéficier du dispositif".

Quel est le plafond maximal auquel je peux prétendre ?

Le plafond maximal des avantages fiscaux est définit dans le Code du travail : article D7233-5 et intitulé "Plafonds spécifiques pour les dépenses liées à certaines prestations".

Où puis-je trouver les textes officiels ?

Les textes sont disponibles sur le site internet du gouvernement : http://www.legifrance.gouv.fr
Cependant, afin de vous aider dans vos recherches, des liens directs sont disponibles sur cette pages.

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Liens directs

CLIQUEZ ICI pour accéder au texte officiel du Code Général des Impôts Article 199 Sexdecies "Réduction ou crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet".
CLIQUEZ ICI pour accéder au texte officiel du Code du travail : article D7231-1 - "Liste des services rendus à domicile permettant de bénéficier du dispositif".
CLIQUEZ ICI pour accéder au texte officiel du Code du travail : article D7233-5 - "Plafonds spécifiques pour les dépenses liées à certaines prestations".